Conditions de ventes

  1. OBSERVATIONS PRELIMINAIRES

    Nos équipements et consommables sont à usage exclusivement industriel et/ou commercial de telle sorte que toute transaction effectuée sur ce site intervient entre professionnels.

  2. PRIX

    Les prix indiqués sont valables dans les limites du délai d’option propre à chaque proposition. Dans le cas de matériel importé, le risque du change est assumé par l’acquéreur. Il en va de même en cas de modifications des taxes et droits de douane.

  3. MODALITÉS DE PAIEMENT

    Les modalités de paiement font l’objet de conditions particulières insérées dans notre proposition. Elles ne peuvent être modifiées pour quelque motif que ce soit, sans notre accord préalable. Néanmoins et en cours d’exécution du marché, nous nous réservons la faculté de demander la constitution de garanties de paiement. Si elles ne peuvent être fournies, le marché pourra être immédiatement résilié, sans dommages et intérêts d’aucune sorte. Quand les conditions particulières contiennent un terme de paiement, tout retard emporte, sans la moindre mise en demeure, la perception d’un intérêt de retard d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au cours de l’année de livraison. Les défauts de paiement à bonne date nous autorisent en outre à suspendre d’une part la livraison des équipements non encore fournis et d’autre part, les prestations dues à raison du montage et/ou du service après vente. Le tout sans que cela autorise l’acquéreur à réclamer quelques dommages et intérêts que ce soit.

  4. TRANSPORT

    Toutes les marchandises, même expédiées FRANCO DE PORT, voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui devra, à l’arrivée, se rendre compte de leur bon état avant d’en prendre la livraison et exercer, s’il y a lieu, les recours prévus contre les transporteurs dans les formes, délais et règles en usage de matière de transports. Les opérations de déchargement et de mise en local sont à la charge du destinataire et effectués sous son entière responsabilité. Toutes réclamations en raison des défectuosités que pourraient présenter le matériel ou les fournitures livrées doivent être formulées par écrit dès réception de la marchandise. Notre responsabilité à raison des défectuosités susmentionnées est limitée exclusivement au remplacementdu matériel ou des fournitures reconnues contradictoirement défectueux dans un délai d’un mois à compter du jour de la livraison le bon de livraison faisant foi et sauf accord conventionnel express. Les prix du transport sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles d'êtres modifiés sans préavis. Ces prix sont également susceptible d'être ajustés après validation de la commande. Cet ajustement ne saurait donner lieu à indemnisation sous quelque forme que ce soit.

  5. DÉLAIS DE LIVRAISON

    Les délais de livraison que l’on vous indique, s’entendent à partir du moment où tous les détails techniques d’exécution de la commande sont arrêtés et où l’acompte prévu a été encaissé. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et s’entendent toujours date de départ de l’usine du constructeur. En cas de retard, aucune annulation ou réduction de commande ne sera recevable si elle n’est précédée d’une mise en demeure comportant un délai d’exécution minimum de 15 jours. En outre, aucun retard de livraison ne saurait donner lieu à indemnisation sous quelque forme que ce soit. Les délais de livraison, même lorsqu’ils sont stipulés fermes, sont de droit suspendus par la force majeure.

  6. FORCE MAJEURE

    Dans un cas de force majeure entraînant un chômage total ou partiel de nos usines ou de celles de nos fournisseurs et/ou mandants, les expéditions seront suspendues et les délais de livraison allongés de la durée de l’événement constitutif de la force majeure, sans obligation pour nous de livrer ultérieurement les équipements qui auraient dus être livrés durant cette période, si la survenance de cet événement, rend l’exécution du contrat plus onéreuse.

  7. GARANTIES

    Les parties mécaniques sont garanties six mois à compter de la livraison contre tout vice de fabrication ou de matière. Cette durée s’entend pour des conditions de travail normales, soit 8 heures par jour ouvrable en ce qui concerne les matériels d’équipement. La garantie ne couvre pas les pièces d’usure racles, joints, lampes, relais, pièces électriques etc... La garantie se limite à la réparation gratuite ou au remplacement gratuit ( au choix du constructeur ou de l’importateur ) des pièces reconnues défectueuses, sans autre prestation ni indemnité. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s’entend départ nos entrepôts. Les pièces défectueuses doivent nous être retournées franco de port sous 8 jours. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

  8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    Les équipements et fournitures vendus restent notre propriété jusqu'à leur complet paiement, en application de la loi du 12 Mai 1980. Cette disposition nous autorise, en cas de non paiement, à reprendre purement et simplement lesdits équipements et fournitures sans aucune formalités préalables. Dans cette hypothèse, tout acompte versé nous restera acquis à titre d’indemnité.

  9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

    Pour tout litige portant sur la validité, l’interprétation et les conséquences du présent contrat, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris. Le Droit Français seul est applicable.

  10. L’acceptation de notre proposition implique la reconnaissance de l’opposabilité des présentes conditions générales. En conséquence, toute disposition des conditions propres à l’acquéreur qui serait contraire aux présentes, sera réputée non écrite.